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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Paiement

La Cour de cassation fixe la jurisprudence sur la fraude au RIB : l’usurpateur d’identité n’est pas un « créancier apparent »

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N’est pas créancier apparent, au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui paie de bonne foi sur la base d’un RIB falsifié, sans jamais avoir douté de l’identité de son véritable créancier, n’est donc pas libéré de sa dette.

par Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles HDR - Université Côte d'Azur
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Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Paiement

Assurance automobile : l’assureur peut être tenu d’indemniser la victime même en l’absence de paiement de la prime

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La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement. 

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
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Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Paiement

De l’irrecevabilité d’un jeu de conclusions à la prescription de la demande en paiement

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L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui de la demande reconventionnelle d’une banque en paiement du solde d’un prêt immobilier.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Non
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Prescription extinctive
Paiement

Le paiement contraint d’une dette prescrite donne lieu à répétition

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Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.

par Antoine Nachim, Docteur en droit (qualifié CNU - section 01), Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Paiement

Remboursement inconditionnel du payeur malgré la procédure collective du bénéficiaire

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La règle de l’interdiction des paiements n’empêche pas le débit du compte du bénéficiaire en liquidation judiciaire lorsque le payeur met en œuvre son droit au remboursement d’un prélèvement réalisé antérieurement.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
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Non
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Paiement

Dette partiellement cautionnée et information annuelle due à la caution

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Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Paiement
Cautionnement

Opérations de paiement non autorisées et devoir de vigilance : quelques précisions utiles

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Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour des opérations non autorisées au sens du code monétaire et financier ainsi que sur le devoir de vigilance de l’établissement bancaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Paiement

De l’importance de l’authentification forte en cas d’opération de paiement non autorisée

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Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Paiement
Banque (Opérations)

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Matières OASIS: 
Garantie autonome
Paiement

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

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Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

par Stéphane Zinty, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble, Membre du Centre de recherches juridiques (EA 1965)

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Oui
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Nullités de la période suspecte
Paiement