Civil | Paiement

Dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024, la chambre commerciale opère quelques rappels concernant l’imputation du paiement partiel du débiteur principal sur la partie non cautionnée de la dette ainsi que concernant l’information annuelle due à la caution.

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour des opérations non autorisées au sens du code monétaire et financier ainsi que sur le devoir de vigilance de l’établissement bancaire.

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Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que, conformément aux dispositions du code monétaire et financier, le payeur ne supporte aucune conséquence dès lors que l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans authentification forte.

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

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Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

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Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.

Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que celui qui reçoit d’un assureur le paiement d’une indemnité à laquelle il a droit ne bénéficie pas d’un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu’un qui ne la doit pas. Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, alors que la condamnation de l’assuré à réparer le dommage des tiers lésés à une somme excédant le plafond de garantie n’avait pas été remise en cause, condamne ces derniers à restituer à l’assureur la portion de l’indemnité qu’il leur avait versée qui excédait le plafond de garantie.

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Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil.

Dans deux arrêts rendus le 1^er décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne apporte de très utiles précisions sur la mise en jeu de l’indemnisation du créancier impayé à l’échéance pour plusieurs factures résultant d’un même contrat.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que le payeur doit également consentir au montant de l’opération pour que celle-ci puisse être autorisée au sens des textes du code monétaire et financier.