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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Personne morale (Poursuites pénales)

Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
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Personne morale (Poursuites pénales)
Responsabilité pénale

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

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Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Personne morale (Poursuites pénales)
Nullités (Procédure pénale)

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
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Responsabilité pénale en matière de fusion-absorption : application du revirement de jurisprudence à une personne morale de droit public

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Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Fusion

Même les chantiers qataris de la Coupe du monde de football de 2022 ne sauraient échapper à la compétence de la loi pénale française

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Par arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les conditions d’application de l’article 113-6 du code pénal relatif au principe de personnalité active sont réunies dès lors que la chambre de l’instruction, après avoir vérifié, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, l’existence d’une réciprocité d’incrimination en matière délictuelle, retient que les poursuites ont été régulièrement engagées contre une personne morale de droit français pour des faits commis à l’étranger, dès lors que le procureur de la République avait saisi le juge d’instruction d’un réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par la partie civile.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Partie civile
Personne morale (Poursuites pénales)

Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales

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Seules les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes physiques peuvent être assorties de l’exécution provisoire.

par Angéline Coste, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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Personne morale (Poursuites pénales)

Intéressantes précisions en matière d’escroquerie au jugement et de responsabilité pénale de la personne morale

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Doublement intéressant, cet arrêt apporte des précisions à la fois sur la caractérisation d’une tentative d’escroquerie au jugement et sur la responsabilité pénale de la personne morale. 

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Escroquerie
Personne morale (Poursuites pénales)

Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

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Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Personne morale (Poursuites pénales)
Environnement

Exigence d’identification de l’organe ou du représentant pour un délit environnemental

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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du déversement du contenu polluant d’une cuve.

par Méryl Recotillet

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Environnement
Personne morale (Poursuites pénales)

L’exigence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale en cas de pluralité de sociétés

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La chambre criminelle apporte un éclairage supplémentaire à l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant, permettant d’engager ou rejeter la responsabilité pénale d’une personne morale.    

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Personne morale (Poursuites pénales)