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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Possession

Possession et action en revendication : la preuve d’une possession viciée suffit

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Il se déduit de la combinaison des articles 2261 et 2276 du code civil que la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée. Le possesseur ayant reçu des œuvres par donation d’un prétendu dépositaire peut voir sa possession remise en cause faute de publicité sans qu’il ne puisse invoquer l’absence de preuve du dépôt des œuvres chez l’auteur de sa possession.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier

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Propriété
Possession

Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

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Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la numérotation erronée des lots mentionnée dans les actes.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Matières OASIS: 
Prescription acquisitive
Possession
Copropriété des immeubles bâtis

Revendication d’un bien dans le patrimoine du sous-acquéreur : quel fondement ?

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Lorsque le juge est saisi d’une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l’article 2276 du code civil et non sur celles de l’article L. 624-16 du code de commerce en raison de la revente de marchandises vendues sous réserve de propriété, le magistrat doit rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine du sous-acquéreur, mais si celui-ci est entré en leur possession de mauvaise foi. Autrement dit, le sous-acquéreur d’un bien vendu a non domino par le débiteur sous procédure collective est protégé de l’action en revendication du propriétaire s’il est de bonne foi.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Possession