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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Prescription extinctive

L’action en [I]exequatur[/I] ne se prescrit pas

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Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Exequatur
Prescription extinctive

De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement

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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Cautionnement (Effets)
Mise en demeure
Prescription extinctive

Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…

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L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.

par Cyrille Auché, Avocat et Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droit

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Garantie biennale et décennale
Prescription extinctive

Précisions sur le point de départ du délai de prescription des actions en sanctions professionnelles

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En cas d’annulation du jugement ouvrant la liquidation judiciaire d’un débiteur et prononçant la résolution du plan de redressement dont il bénéficiait, le point de départ du délai de trois ans pour agir contre le chef d’entreprise aux fins de prononcé d’une sanction professionnelle est fixé à la date de l’arrêt d’appel ayant annulé le jugement et ouvert la nouvelle procédure collective.

par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)
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Faillite personnelle et interdiction de gérer
Prescription extinctive

La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription

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La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Prescription extinctive
Saisie des rémunérations (Conditions et effets)

Distinction professionnel/non-consommateur : pas de discrimination

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L’article L. 218-2 du code de la consommation, qui réserve aux seuls consommateurs le bénéfice de la prescription biennale de l’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent, n’est pas contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
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Prescription extinctive
Syndicat de copropriétaires
Consommateur

L’indispensable connaissance de l’objet de la restitution pour prescrire

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Lorsqu’un testament a été annulé, l’action en restitution se prescrit en cinq ans à compter du jour où le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension de biens relevant de la succession par le bénéficiaire du testament annulé. Cette date n’est donc pas nécessairement celle du prononcé de la nullité mais celle où il a une connaissance précise de ce qui a été effectivement appréhendé dans la succession. La Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription ne peut toutefois pas être antérieur à la date de prononcé de la nullité.

par Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
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Matières OASIS: 
Succession (Gestion de l'actif successoral)
Prescription extinctive

Contrats de capitalisation : non à la prescription biennale du code des assurances !

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Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en qualité de civilement responsable et tendant à la réparation d’agissements frauduleux de son mandataire.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Prescription extinctive

Assurances : précision sur le point de départ du délai de la prescription biennale

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La Cour de cassation précise le point de départ du délai de la prescription biennale lorsque l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers qui s’exerce par la mise en œuvre de l’action civile devant la juridiction pénale, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement.

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université
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Matières OASIS: 
Assurance de dommages
Prescription extinctive

Du point de départ de l’action en responsabilité contre le notaire

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Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le point de départ de l’action en responsabilité du notaire manquant à son devoir de conseil court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal lié à ce manquement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Fonds de commerce