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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Nullités (Procédure pénale)

Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux

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Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissance faciale, peut être contestée dans la procédure pénale, la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation des données qui l’alimentent relève du contentieux de l’effacement. Une certaine autonomie de la donnée se confirme ainsi, non sans difficultés au regard du droit de l’Union européenne. 

par Yoann Nabat, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'Université Bordeaux Montaigne (MICA) et chercheur associé à l'ISCJ
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Oui
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Nullités (Procédure pénale)
Enquête (Actes)

Rapport du conseiller rapporteur en cause d’appel et forclusion des exceptions de nullité : airs variés sur le temps en procédure pénale

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Lorsqu’en cause d’appel, une exception ou un incident est joint au fond, le rapport exigé par l’article 513 du code de procédure pénale peut intervenir après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception. Par ailleurs, la forclusion ne peut pas être opposée à un moyen de nullité présenté pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’il n’a pu être connu que lors des débats devant le tribunal correctionnel. Pour soulever efficacement la nullité, encore faut-il toutefois avoir la qualité pour agir.

par Valentin Weber, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Nantes Université, Droit et changement social (UMR 6297)
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Appel (Procédure pénale)
Nullités (Procédure pénale)

Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

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Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle considère que la personne mise en examen ayant utilisé un véhicule volé n’a pas qualité pour contester le procès-verbal relatant la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, ni les pièces résultant de l’exploitation d’images de vidéoprotection sur lesquelles apparaît ce véhicule.

par Clément Jouen, Magistrat, Chargé d’enseignement à l’Université Panthéon-Assas
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Enquête (Actes)
Nullités (Procédure pénale)

Personne morale : défaut de qualité pour agir en nullité de l’audition, en tant que témoin, de l’un de ses salariés ou représentants

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Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Non
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Personne morale (Poursuites pénales)
Nullités (Procédure pénale)

La non-sanction de l’absence d’indices graves ou concordants pour la mise en examen depuis la réforme du 20 novembre 2023

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La chambre criminelle tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en affirmant que la nullité de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou le défaut d’indices graves ou concordants n’est plus recevable pour les mises en examen intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)

Précisions sur la contestation de la régularité d’un acte issu d’une procédure distincte

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Une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir. 

par Ilan Volson-Derabours, Avocat au Barreau de Paris, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)

Précisions sur le régime des nullités en matière d’expertise et de renseignement anonyme

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Le recueil des déclarations d’une personne qui ne souhaite pas mentionner son identité doit être réalisé sous le régime de l’audition de témoin anonyme dès que les enquêteurs posent des questions à la personne entendue. Par ailleurs, en cas de motivation insuffisante de l’absence de transmission aux parties d’une ordonnance de commission d’expert, l’acte ne peut être annulé que si le requérant justifie en quoi l’énoncé de la mission dévolue à l’expert a porté atteinte à ses intérêts.

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)
Nullités (Procédure pénale)

Interrogatoire de première comparution et droit à l’assistance d’un avocat : la chambre criminelle replace le cadre

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Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Nullités (Procédure pénale)

Le pourvoi pris au dépourvu : l’étonnante portée des recours en matière de nullité par voie de conséquence des actes d’instruction

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Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des annulations subséquentes. Elle peut donc, en relevant un moyen d’office, revenir sur l’annulation de cet acte, ce qui conduit à aggraver la situation de l’auteur du pourvoi. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)

Désigner pour annuler, circonscrire pour instruire, habiliter pour consulter

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Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Nullités (Procédure pénale)