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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Présomption d'innocence

L’effectivité de la présomption d’innocence devant le juge de l’élection

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Si l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l’homme est, en principe, inapplicable aux procédures destinées au prononcé de sanctions purement électorales, il le devient cependant lorsqu’il existe un lien matériel entre une enquête de police en cours et une procédure devant le juge de l’élection. 

par Carole-Anne Vaz-Fernandez, Docteure en droit, Aix-Marseille Université, Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles
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Présomption d'innocence

La protection conventionnelle de la présomption d’innocence empêche la seule insinuation de l’engagement d’une responsabilité pénale

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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la chambre criminelle de la Cour de cassation a méconnu le droit à la présomption d’innocence en rendant un arrêt indiquant que le requérant avait « participé à un concert frauduleux visant à masquer une situation financière obérée », ce qui tend à insinuer une possible condamnation pénale, alors que l’intéressé était seulement mis en examen à la date du jugement.

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne
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Présomption d'innocence

Le notaire et le droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire

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Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

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Présomption d'innocence
Office public et ministériel

Un non-lieu pour prescription n’exonère pas de l’action en responsabilité

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La Cour européenne des droits de l’homme souligne l’autonomie des procédures civile et pénale et décide, dans un arrêt rendu à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de la présomption d’innocence.

par Alexandre Lefebvre, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche (droit européen) à l’École de Droit de la Sorbonne
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Présomption d'innocence

La CEDH rappelle que le doute profite à l’accusé

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Dans l’affaire du 28 juin 2022, Boutaffala c/ Belgique, la Cour européenne des droits l’homme a rappelé les conséquences sur la charge de la preuve de l’application du principe « in dubio pro reo ».

par Méryl Recotillet
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Preuve (Procédure pénale)
Cour européenne des droits de l'Homme
Présomption d'innocence