Pénal | Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de ce pourvoi. Aucun mémoire distinct et motivé ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, sauf s’il contient un élément dont la méconnaissance aurait mis le demandeur dans l’impossibilité de soulever la question prioritaire de constitutionnalité antérieurement.

Le second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à la comparution immédiate pour certains délits de presse, de même que le second alinéa de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, qui exclut pour certains d’entre eux l’exigence d’articulation et de qualification des faits dans les réquisitions aux fins d’enquête, ne sont pas contraires à la Constitution. 

Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.

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La chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions quant aux éléments constitutifs de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable.