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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Rapport des libéralités

Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire

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Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
Matières OASIS: 
Rapport des libéralités
Propriété

Rapport d’une donation avec charge : un savant dosage de valorisme et de nominalisme

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La Cour de cassation réaffirme que le rapport d’une donation avec charge n’est dû qu’à concurrence de l’émolument net procuré par la libéralité, calculé en déduisant de la valeur du bien donné à l’époque du partage (d’après son état à l’époque de la donation), le montant de la charge déterminé au jour de son exécution.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
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Rapport des libéralités

Le rapport de l’avantage indirect consenti à l’héritier occupant et nu-propriétaire indivis

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La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a supportées si elles relèvent du domaine des grosses réparations.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Oui
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Succession (Liquidation)
Rapport des libéralités
Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers)
Usufruit (Droits et obligations)
Bail (Obligations du bailleur)

Le conjoint survivant et le « rapport spécial »

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La Cour de cassation énonce pour la première fois que le conjoint survivant est tenu à un « rapport spécial en moins prenant » des libéralités reçues par lui par le défunt. Cette affirmation, qui n’était pas nécessaire pour justifier le rejet des pourvois, pose la question de la nature réelle de l’imputation des libéralités conjugales sur les droits légaux du conjoint.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Succession (Liquidation)
Libéralités
Rapport des libéralités