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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire

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Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers peut être caractérisé.

par Camille Jussiaux, Docteure en Droit privé, Enseignante-chercheuse à l’Université de Caen Normandie, Membre de l’ICReJ
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Responsabilité civile
Animaux

Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat

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Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système ChatGPT d’avoir fourni à l’une de ses assurées une assistance juridique personnalisée qui aurait conduit cette dernière à violer un accord transactionnel définitif et à multiplier des recours infondés, causant à Nippon des frais de défense significatifs. La complaint invoque trois fondements : l’interférence délictuelle avec un contrat, l’abus de procédure et l’exercice illégal de la profession d’avocat au regard du droit de l’Illinois, assortis d’une demande d’injonction et de dommages-intérêts punitifs.

L’affaire soulève trois questions structurantes pour le droit de la responsabilité appliqué à l’intelligence artificielle (IA) générative : celle de la qualification de l’activité du système, celle du lien de causalité entre la réponse générée et le dommage subi par le tiers, et celle du rôle des politiques d’usage comme éléments d’appréciation de la faute du fournisseur. Si elle ne consacre pas en l’état un régime de responsabilité nouveau, elle témoigne de la capacité du droit commun à appréhender ces situations, et annonce le type de contentieux que les juridictions auront à trancher à mesure que ces systèmes produiront des réponses plus prescriptives et plus déterminantes pour leurs utilisateurs.
 

par Eléonore Favero Agostini, Associée chez Adlane Avocats
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Avocat (Déontologie)
Responsabilité civile

Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’[i]earn-out[/i]

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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Dol
Transaction
Responsabilité civile

Opposabilité du contenu du contrat au tiers agissant en responsabilité délictuelle : les contours se précisent

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Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.  

par Colinette Ruzel, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’UCLy, UR Confluence Sciences et Humanités (EA 1598)
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Contrat (Interprétation)
Responsabilité civile

Le squash, la balle et la garde de la raquette

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Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.

par Rodolphe Bigot et Ludwig Carlin, Enseignants-chercheurs
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Responsabilité civile
Assurance de dommages

Prêts libellés en devise étrangère : quand restitutions et préjudice financier s’entremêlent

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La première chambre civile tranche la question du montant des restitutions consécutives à l’annulation d’un prêt libellé en devise étrangère lorsqu’une instance pénale – statuant sur les intérêts civils – a condamné la banque prêteuse de deniers à réparer le préjudice financier subi par l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive
Contrat (Nullité)
Responsabilité civile

À propos des débiteurs de l’obligation d’information en matière médicale

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Sur le fondement de l’obligation d’information, le Tribunal judiciaire de Poitiers a condamné, le 2 juin dernier, un médecin, un pharmacien ainsi que trois laboratoires pharmaceutiques, à indemniser une patiente. 

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA – Centre Antoine Loisel
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Responsabilité civile

Succession dans le temps des textes sur la prescription en matière de dommages corporels

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Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.

par James Landel, Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent Assurances
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Responsabilité civile

Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites

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L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du créancier.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile

Perte financière et placement du point de départ de la prescription quinquennale

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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Responsabilité civile
Prescription extinctive