Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile

Démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique : conditions de mise en œuvre

Gratuit: 
Payant

Viole l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme l’arrêt d’appel, qui pour rejeter une demande en démolition d’un parc éolien formée par des associations de protection de la nature, retient que l’annulation du permis de construire par le juge administratif était motivée par une insuffisance de l’étude d’impact relative à la présente d’un couple d’aigles royaux et non par la méconnaissance de règles de fond en matière d’utilisation des espaces.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme
Responsabilité civile

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

Gratuit: 
Payant

La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile (Dommage)
Responsabilité civile

Aveu judiciaire : le fait, pas le droit

Gratuit: 
Payant

L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un fait et non sur une appréciation en droit du contenu du préjudice indemnisable.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Responsabilité civile

CJUE : le distributeur d’énergie Enedis est un producteur d’électricité

Gratuit: 
Payant

Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité doit être considéré comme un producteur au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, dès lors qu’il modifie le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution au client final.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

De l’impossibilité d’une appréciation forfaitaire de la réparation

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du préjudice ne peut pas être opérée de manière forfaitaire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Responsabilité civile

L’expert judiciaire doit restituer les pièces aux parties

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’expert judiciaire ne peut se dispenser de rendre les pièces non dématérialisées aux parties, sauf accord de leur part.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Expertise (Procédure civile)
Responsabilité civile

Précisions sur la prescription du dommage corporel résultant d’une agression sexuelle

Gratuit: 
Payant

Le préjudice résultant d’une agression sexuelle est un dommage corporel dont l’action en réparation se prescrit dans un délai de dix ans à compter de la date de sa consolidation et de vingt ans lorsque la victime est mineure au moment des faits.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile

Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Responsabilité civile

Préjudice personnel et faute contractuelle invoquée par le tiers

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel qu’en réparation d’un préjudice qui lui est personnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Contrat (Interprétation)

Prestation de compensation du handicap et préjudice économique de l’aidant familial

Gratuit: 
Payant

La deuxième chambre civile rappelle que la prestation de compensation du handicap affectée au dédommagement de l’aidant familial doit être considérée comme une ressource de l’aidant incluse dans le revenu de référence du foyer pour calculer son préjudice économique. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Assurance (Contrat)