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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Responsabilité civile (Dommage)

Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

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La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

par Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

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Propriété
Responsabilité civile (Dommage)

Accident du travail : non transmission d’une QPC

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Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

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Responsabilité civile (Dommage)
Accident du travail (Prestations)

Périmètre de la perte de chance et nantissement d’assurance-vie

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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue exacte du préjudice de perte de chance dans le contexte d’une contre-performance de rachat des contrats d’assurance-vie nantis pour garantir le paiement d’un prêt quand l’emprunteur rembourse ledit prêt par anticipation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Responsabilité civile (Dommage)
Assurance (Contrat)

La banque, la caution professionnelle et les emprunteurs : un dangereux triangle indemnitaire

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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que la caution professionnelle n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par la banque avant d’octroyer son cautionnement à des emprunteurs se prévalant postérieurement d’une inadaptation du prêt à leurs capacités financières.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Cautionnement (Information de la caution)
Responsabilité civile (Dommage)

Principe de réparation intégrale : impossibilité de réparer deux fois le même préjudice

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Le principe de réparation intégrale interdit aux juges d’indemniser deux fois un même préjudice. Viole ce principe et encourt la cassation l’arrêt qui tient compte du salaire d’un employé dont le recrutement est rendu nécessaire, tout en indemnisant par ailleurs la perte future de revenus professionnels, la Cour de cassation considérant que ce chef de préjudice inclut nécessairement le surcoût de charges lié à l’embauche d’un salarié.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Responsabilité civile (Dommage)

Amiante : départ du délai de prescription de la demande d’indemnisation au FIVA

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La demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à l’exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

par Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences
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Responsabilité civile

L’offre du FIVA doit être envoyée aux deux parents

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L’offre d’indemnisation formulée par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante doit être envoyée aux deux parents de l’enfant mineur au nom duquel la demande d’indemnisation a été formulée. Si l’un des deux parents ne la reçoit pas, le délai de deux mois pour former un recours contentieux devant la cour d’appel ne court pas à son égard.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Responsabilité civile (Dommage)

Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite

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Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Assurance (Contrat)
Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive

Point de départ de la prescription et consolidation du préjudice corporel

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Même si un rapport d’expertise ne mentionne pas la date de consolidation du dommage corporel expressément, les juges du fond peuvent apprécier ladite consolidation d’après les constatations de l’expert afin de faire courir le délai de prescription de l’ancien article 2270-1 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Responsabilité civile (Dommage)
Prescription extinctive

Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !

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La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de signer un acte authentique de vente conditionné à l’octroi dudit prêt. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive
Responsabilité civile (Dommage)