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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Responsabilité pénale

Fusion et transfert de responsabilité : vers une patrimonialisation de la responsabilité pénale des personnes morales ?

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En appliquant un raisonnement fondé sur la continuité économique de la société, la chambre criminelle semble définitivement renoncer à la conception anthropomorphique de l’article 121-1 du code pénal. Désormais, la condamnation de la société absorbée pour des faits antérieurs à l’opération de fusion entraînera la responsabilité de la société absorbante, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS. Si cette décision n’est pas insensée sous un angle économique, la légitimité de son application rétroactive soulève de nombreuses questions.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert

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Rappels en matière de responsabilité pénale de la personne morale à raison d’une infraction commise par l’un de ses préposés

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Pour avoir la qualité de « représentant » de la personne morale au sens de l’article 121-2 du code pénal, un préposé doit bénéficier d’une délégation effective de pouvoirs, de droit ou de fait.

par Jérémy Pidoux, Docteur en Droit privé et sciences criminelles Membre du Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (UR 3225)
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Navire de croisière Azura : précision quant à l’élément moral de l’infraction de pollution atmosphérique

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Le capitaine d’un navire engage sa responsabilité pénale sur le fondement de l’article L. 218-15 du code de l’environnement, qui constitue une infraction intentionnelle, par application de l’article 121-3 du code pénal, dès lors qu’il a méconnu, en connaissance de cause, l’obligation d’utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Navire

Précisions procédurales en matière de responsabilité en cas de troubles mentaux

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Un décret n° 2022-657 du 25 avril 2022, résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, est venu préciser les dispositions de procédure pénale applicables en matière de responsabilité pénale et de trouble mental.  

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille université
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Responsabilité pénale et scène unique de violences

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Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser la nature des violences exercées par chacun des accusés sur chacune des victimes.

par Méryl Recotillet
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Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : tu ne t’intoxiqueras point

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La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives.

par Éloi Clément, Maître de conférences, Université de Montpellier (EDPFM)
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Obligation de dénonciation du conducteur : portée de l’incertitude du point de départ du délai

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La Cour de cassation statue en faveur d’une société mise en cause pour manquement à l’obligation de dénonciation du conducteur dans le délai légal, se fondant sur l’incertitude liée au point de départ dudit délai.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

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Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public.

par Méryl Recotillet

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Urgence climatique : vers une éventuelle justification du décrochage des portraits du président ?

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Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification fondée sur la liberté d’expression.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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