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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Régime matrimonial

Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions

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Payant

La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Régime matrimonial
Communauté légale (Passif)

Droit d’auteur et régime matrimonial : quel est le sort de l’œuvre en cas de divorce ?

Gratuit: 
Payant

Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage préalable, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui va organiser les aspects patrimoniaux de la vie maritale. Lorsque cette vie maritale cesse, une série d’opérations comptables intervient afin de répartir les biens entre les époux. Et lorsque l’un d’eux est artiste, se pose bien entendu la question du devenir de ses droits et de ses œuvres.

par Kamilia Bentaïeb, Docteure en droit privé de l'Université Toulouse Capitole et Élève avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit d'auteur
Régime matrimonial