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Le quotidien du droit en ligne

Public | Sanction administrative

L’appellation de « steak végétal » devant la Cour de justice

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Dans un arrêt du 4 octobre 2024, Protéines France e.a., la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser qu’un État membre ne peut pas interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale pour désigner un produit contenant des protéines végétales à défaut d’adopter une dénomination légale.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Sanction administrative

Droit d’accès à des documents produits lors d’un contrôle opéré par la DGCCRF

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Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, le Conseil d’État vient rappeler la différence entre les recherches opérées par la DGCCRF en vue de constater des infractions pénales et celles en vue de constater des manquements susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives. Cette distinction influe sur la nature des documents produits et, ce faisant, sur le droit de communication applicable.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Sanction administrative
Police administrative

Fractionnement tarifaire et sanctions administratives

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Dans un arrêt rendu le 7 avril 2023, le Conseil d’État tranche un pourvoi de la société Orange concernant plusieurs sanctions administratives infligées par la DGCCRF au sujet de l’obligation d’information du prix de l’article L. 112-1 du code de la consommation dans le cadre de fractionnement tarifaire pour des forfaits d’accès à internet.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Sanction administrative
Consommateur

[I]Ne bis in idem[/I] en matière fiscale : l’extension, par la CJUE, du principe de proportionnalité au cumul des sanctions de natures différentes

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Dans un arrêt du 5 mai 2022, la CJUE se prononce sur la conformité de la législation française relative au cumul des sanctions pénales et fiscales. Si ce cumul est conforme aux exigences posées par l’article 50 de la Charte, lorsqu’il demeure réservé aux cas les plus graves, il appartient à la réglementation nationale de s’assurer que l’ensemble des sanctions infligées dans le cadre de ce cumul, y compris les sanctions de natures différentes, n’excède pas la gravité de l’infraction constatée.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Peine
Sanction administrative

Fraude fiscale : non-cumul des sanctions pénales et fiscales en présence de faits de faible gravité

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Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. 

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine
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Sanction administrative

Protection des consommateurs et pratiques commerciales trompeuses et illicites : la directive (UE) 2019/2161 transposée

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L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte applicable au 28 mai 2022.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale trompeuse
Sanction administrative