Immobilier | Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

Lorsque le cautionnement ne couvre pas les travaux supplémentaires confiés postérieurement au sous-traitant par le biais d’avenants, la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant à ces travaux ultérieurs se trouve inopposable au sous-traitant et à la caution subrogée, dans la limite des travaux dont le paiement n’a pas été garanti. 

Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.

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Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.

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Si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l’exclusion de ceux qu’il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l’auteur.

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L’indemnisation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage sur le fondement quasi délictuel ne le plaçant pas en conflit avec le cessionnaire, le maître de l’ouvrage ne peut invoquer à l’égard du cessionnaire l’inopposabilité de la cession de créance irrégulière.

Le sous-traitant qui n’use pas de la faculté de résiliation unilatérale de son contrat qui lui est ouverte par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975, et n’en invoque pas la nullité sur le fondement de l’article 14 de la même loi, doit exécuter son contrat.