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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Surendettement

Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles

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La part respective des dettes professionnelles du débiteur, personne physique de bonne foi, ne le prive pas du bénéfice de la procédure de surendettement du livre VII du code de la consommation. 

par Nathalie Nielson, Docteur en droit privé, Membre associée du GREDEG
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Surendettement

Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux

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En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Encourt néanmoins la censure la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d’une demande conjointe, ne distingue pas la situation individuelle de chacun des époux.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université (LID2MS)
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Surendettement

Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effets et étendue de l’effacement des dettes

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L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées à la commission de surendettement.

par Anne-Marie de Matos, Maître de conférences – Aix-Marseille Université (LID2MS)
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Surendettement

Suspension et interruption de la prescription : les apories de l’article L. 722-2 du code de la consommation

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La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

par Pierre Bon, Docteur en droit Stagiaire postdoctoral à l’Université de Sherbrooke (Canada)
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Surendettement
Prescription extinctive

Le piège procédural de la déclaration des dettes fiscales dans le traitement du surendettement

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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Surendettement
Prescription extinctive

Dette antérieure au début de l’activité professionnelle indépendante et ouverture d’une procédure collective : la loi du 14 février 2022 a-t-elle été oubliée ?

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Pour la Cour de cassation, une cour d’appel est fondée à ouvrir une liquidation judiciaire en raison d’une dette contractée antérieurement à l’activité professionnelle ouvrant droit à l’application des règles des procédures collectives, lorsqu’à la date de l’ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d’être poursuivi pour le règlement de cette dette sans avoir à établir que tout ou partie de son passif provenait de son activité exercée à titre individuel. Si la solution s’entend dans une perspective classique d’unicité du patrimoine, les faits qui ont conduit la Cour de cassation à se prononcer nous paraissent faire fi des règles issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et qui commandaient un raisonnement différent.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Liquidation judiciaire (Ouverture)
Surendettement

Surendettement des particuliers et vérification des créances

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Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du code de la consommation.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Surendettement

L’effacement partiel suppose la vente préalable de l’immeuble du débiteur surendetté

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La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Surendettement

Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?

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Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la deuxième chambre civile précise, en matière de surendettement, que le caractère frauduleux visé à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ne s’apprécie qu’au jour où le juge des contentieux de la protection statue.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
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Surendettement

Surendettement et principe du contradictoire

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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Surendettement
Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)