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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vente

Droit douanier : contentieux divers

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La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée, le 18 septembre 2024, sur un redressement en matière de taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants ; elle estime que les droits de la défense avaient, en l’espèce, été bien respectés par l’administration des douanes. Elle a rendu le même jour un arrêt à propos du classement tarifaire des marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Vente

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues

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Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur transport par un non professionnel.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

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Obligation de sécurité

De la transmission de la créance de liquidation d’astreinte

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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Astreinte (Procédures civiles d'exécution)

Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

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La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente (Obligation de délivrance)
Prescription extinctive

Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur

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Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société venderesse avait elle-même réalisé les travaux à l’origine des désordres affectant le bien vendu, peu important les changements survenus quant à l’identité de ses associés et gérants, de sorte qu’elle s’était comportée en constructeur et devait être présumée avoir connaissance du vice.

par Timothée Brault, Avocat
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Vente (Obligation de délivrance)

Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues

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La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.

par Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes
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Vente (Obligations de l'acheteur)

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Preuve (Droit civil)

Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

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L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
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Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Prescription extinctive

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

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Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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