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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Vente

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés et droit à la preuve : un duel sous haute tension

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Dans un arrêt rendu le 5 juillet 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la présomption irréfragable de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel en opérant un contrôle de proportionnalité avec l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Preuve (Droit civil)

Vente avec faculté de rachat : nature de l’action fondée sur l’exercice du droit de rachat

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L’action des vendeurs, fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente, est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

par Fanny Garcia, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP (UR1166)
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Vente

Exigibilité de la créance du vendeur et point de départ de prescription

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le point de départ de la prescription en matière de vente commerciale quand la facture mentionne la date d’exigibilité fixée par le vendeur lui-même.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Vente
Prescription extinctive

Vente : report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique

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Un décret et un arrêté du 9 août 2022 reportent au 1er avril 2023 la date d’entrée en vigueur de l’audit énergétique pour les ventes de logements en monopropriété des classes D à G.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz
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Environnement
Vente

Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application

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Le décret et l’arrêté du 4 mai 2022, pris pour l’application de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation, précisent le contenu de l’audit énergétique, les missions dévolues à l’auditeur, ainsi que ses compétences et qualifications.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
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Vente

Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution

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L’action en résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix par l’adjudicataire tendant à sanctionner une obligation de nature personnelle est soumise à la prescription quinquennale, laquelle débute à la date d’expiration du délai dont disposait l’adjudicataire pour s’acquitter du prix de vente du bien.

par Elisabeth Botrel, maître de conférences au Conservatoire national des arts et métiers
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Vente

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

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L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux ans suivant le jour où il a été assigné par le maître de l’ouvrage ; la prescription quinquennale du code de commerce, courant à compter de la vente, est suspendue jusqu’à cette même date.

par Nastasia De Andrade, Docteur en droit
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Vente
Garantie des vices cachés

Modernisation du cadre juridique du commerce du livre

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La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend essentiellement adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. À cette fin, elle réforme une nouvelle fois la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang ».

par Xavier Delpech

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Vente

De la proportionnalité de la mise en œuvre de la garantie d’éviction

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Vente
Garantie d'éviction
Responsabilité civile

Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle modifie plusieurs dispositions du code de la consommation afin de transposer les directives (UE) 2019/770 et (UE) 2019/771.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Consommateur
Vente
Vente (Obligation de délivrance)