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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Violences volontaires

Violences commises par un ancien concubin : précisions sur cette circonstance aggravante

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Dès lors que les juges du fond constatent que des faits de violences se rapportent à la prise en charge de l’enfant commun d’un ancien couple, il en résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés.

par Dorothée Goetz, Docteur en droit
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Pénal
Violences volontaires
Circonstances aggravantes

Quinquennat Macron : quelle évolution de la lutte contre les violences conjugales ?

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Alors que le quinquennat de l’actuel président de la République française se termine, Dalloz actualité a souhaité retracer, à travers une série d’entretiens, les grandes évolutions juridiques à l’œuvre durant ces cinq dernières années sous l’effet conjugué de l’action des pouvoirs exécutif et parlementaire, voire des décisions de justice, et réfléchir aux évolutions à venir. Focus sur l’évolution de la lutte contre les violences conjugales.

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Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente : acception large

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Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal.

par Alice Roques

Sur la boutique Dalloz

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