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Public | Primauté du droit de l'Union européenne

Précisions sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Soumis par chelaine à 6 mai 2023 - 18:30
Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler quelques constantes importantes autour de la directive 2011/7/UE visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, notamment sur le montant forfaitaire minimal de 40 €.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Paiement
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