Immobilier | Assemblée générale de copropriétaires

Une demande subsidiaire en annulation de diverses résolutions d’une assemblée générale tendant aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée en son entier, le délai de forclusion de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est interrompu par la délivrance de l’assignation en nullité de l’assemblée générale en son entier.

La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.

La quatrième ordonnance du 18 novembre 2020 n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. Une cinquième médication vient d’être administrée au patient copropriété et emporte le renouvellement de certaines mesures existantes, avec, elles aussi, des variantes.

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