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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Syndic de copropriété

L’accompagnement d’un syndicat coopératif n’est pas nécessairement soumis à la loi Hoguet

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C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement les syndics. À la suite d’une action lancée par Foncia, la FNAIM Grand-Paris et l’ANCG en 2020, la Cour de cassation s’est prononcée dans cet arrêt en faveur de Matera.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété

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Seule une décision de l’assemblée générale peut désigner un secrétaire de séance autre que le syndic. Un règlement de copropriété ne peut donc imposer que le procès-verbal soit dressé par une autre personne.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Règlement de copropriété
Syndic de copropriété

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

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Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles d’être annulées à la demande d’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois prévu à l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sans qu’il soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif

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Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Défaut d’habilitation du syndic à agir en justice et recevabilité de l’action

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En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

par David Rodrigues, Juriste à l’association de consommateurs CLCV
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Annulation du contrat de syndic : restitution des honoraires

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En cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un syndic, les honoraires perçus par celui-ci doivent être restitués au syndicat des copropriétaires.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Responsabilité du syndic : le [I]quitus[/I], ce rempart relatif

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Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander l’annulation de cette résolution, peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic pour obtenir réparation d’un préjudice personnel né de sa faute.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

Domaine de la garantie financière des syndics

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La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origine un versement, ou une remise, effectué à l’occasion de l’une de ces opérations. Elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Syndic de copropriété

Ordonnance « eaux destinées à la consommation humaine » : transmission de la facture

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Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail d'habitation ou mixte (Charges récupérables)
Copropriété des immeubles bâtis
Syndic de copropriété

De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

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Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de copropriété pour l’application des règles de protection contre les clauses abusives pourvu que le copropriétaire puisse être qualifié de partie au contrat en droit interne.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Clause abusive
Syndic de copropriété