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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Accession

Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

Gratuit: 
Payant

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.

par Ariane Gailliard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Accession
Indivision

Billets volés, accession mobilière et contrat d’entreprise

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les règles de l’accession mobilière sont supplétives de volonté et ne s’appliquent pas quand le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entreprise. L’arrêt souligne également l’opposabilité limitée de la transaction à l’assureur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Interprétation)
Accession
Transaction