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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance (Contrat)

Pas de qualité à agir en paiement de l’indemnité d’assurance pour le souscripteur d’une assurance pour compte

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Le souscripteur d’une assurance pour compte, qui stipule que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité d’assurance, n’a pas qualité à agir en paiement de cette indemnité à son profit.

par Florian Roger, Maître de conférences, Université de Bretagne Occidentale, membre du Lab-LEX (EA 7480) et membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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Assurance (Contrat)
Action (Conditions - Procédure civile)

Égarement dans le labyrinthe conceptuel des conditions de la garantie et des exclusions du risque

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Serait, à revers de l’avis éclairé de l’avocat général y voyant une exclusion du risque, une condition de la garantie, la clause d’un contrat d’assurance prévoyant que le vol du véhicule est couvert lorsqu’il a été commis sans l’aide des dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule ou, lorsque le vol a été commis avec ces dispositifs, si ceux-ci ont été dérobés dans un immeuble d’habitation à la condition que l’immeuble ait été visité clandestinement malgré ses accès verrouillés et ses autres ouvertures fermées.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
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Assurance (Contrat)
Condition (Obligation conditionnelle)

Exclusion des événements « non aléatoires » : entre liberté contractuelle et licéité incertaine

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Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne peut pas contester pour la première fois à hauteur de cassation.

par Nicolas Bonnardel, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne Europe
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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
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Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

Cession de créance : force obligatoire des effets du contrat et exception inhérente à la dette

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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Cession de créance
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)

Montage d’opérations de défiscalisation et droit des contrats

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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Contrat (Interprétation)
Assurance (Contrat)

Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé

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L’ACPR tire un bilan contrasté de l’intégration des risques de durabilité dans la gouvernance des organismes d’assurance et de réassurance, en application de Solvabilité II révisé. Si leur engagement de durabilité est constant, la gestion des risques en découlant est encore trop fluctuante.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Assurance (Contrat)

Assurance de perte d’exploitation et épidémie : le devoir de conseil en assurance est encore mal mobilisé par l’assuré privé d’indemnité assurantielle

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Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle. Maladroitement convoqué, le devoir de conseil du distributeur d’assurance (ici : le seul assureur) n’offre aucun secours à l’assuré. Or, ce devoir de conseil se différencie des autres obligations qui comportent, également, la communication d’informations par le professionnel de l’assurance. Il soulève la question, fondamentale, de l’intérêt d’un contrat d’assurance qui, in fine, prive l’assuré de toute indemnité lorsque l’aléa s’inscrit dans certaines configurations factuelles. L’intérêt du devoir de conseil en assurance, en contentieux, demeure encore mal exploité.

par Laurent Denis, Avocat
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Assurance (Contrat)

Deux directives en matière d’assurance orientées vers la prévention des risques

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Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne toilette la règlementation des entreprises d’assurance, d’abord, en la complétant d’un volet relatif au redressement et à la résolution de ces entreprises (Dir. [UE] 2025/1) et, ensuite, en réorientant les capitaux vers le financement de l’économie (verte) et en révisant les mesures de contrôle (Dir. [UE] 2025/2).

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Assurance (Contrat)
Redressement judiciaire

Enquête de l’ACPR sur les clauses d’exclusion de garantie : les assureurs sont les mauvais élèves de la [I]compliance[/I]

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L’enquête menée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) montre la très faible pour ne pas dire l’absence de propension des assureurs à prendre en compte les décisions de la Cour de cassation et les recommandations du Médiateur de l’assurance dans la rédaction des contrats d’assurance de dommages proposés aux particuliers. Les assureurs promettent des adaptations d’ici la fin 2024. L’ACPR assure de sa vigilance à l’avenir.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur, UPJV, membre du CEPRISCA
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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution