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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Assurance automobile

Possible transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’un assureur responsabilité civile automobile en droit de l’Union

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La directive 2009/103/CE doit être interprétée en ce sens qu’elle ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui permet à une personne ayant subi des préjudices matériels à la suite d’un accident de la circulation et qui a obtenu, de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile automobile, une indemnisation à cet égard, mais qui estime que cette indemnisation ne répare pas intégralement ces préjudices, de céder à un tiers, contre rémunération, sa créance, égale à la différence entre, d’une part, la valeur estimée de la réparation intégrale desdits préjudices et, d’autre part, l’indemnisation qui lui a déjà été versée par cette entreprise, de sorte que ce tiers puisse agir en justice, en son nom et pour son compte, pour réclamer le paiement de cette créance à ladite entreprise.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences en droit privé, Le Mans Université
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Cession de créance

Assurance automobile : l’assureur peut être tenu d’indemniser la victime même en l’absence de paiement de la prime

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La clause du contrat d’assurance conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime est inopposable à la victime d’un accident de la circulation survenu avant la date prévue pour le règlement. 

par Violaine Etcheverry, Avocate spécialiste en droit des assurances et Associée de Carène avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Paiement

L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance

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L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Professeur, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Abus de droit
Nullité (Procédure civile)
Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation

Obligation d’assurance automobile : impossibilité d’exiger la preuve de la non-connaissance du vol du véhicule par la victime passagère

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L’article 13, § 2, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une jurisprudence nationale considérant qu’il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que le véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de son préjudice.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Vol

Compétence internationale : action directe de l’État membre employeur du fonctionnaire victime contre l’assureur du responsable

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L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.

par Noëmie Reichling, Docteure en droit et Avocate au Barreau de Caen
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Subrogation
Action (Mise en œuvre - Procédure civile)

Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime

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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Victime d'infraction (Indemnisation)
Cour de justice (Union européenne)

Accidents de la circulation : complétude de l’offre d’indemnisation

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Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que pour écarter la sanction prévue par le second, les juges du fond doivent avoir recherché si l’offre d’indemnisation, définitive ou provisionnelle, comprenait tous les éléments indemnisables du préjudice.

par Victorine Tournaire, Maître de conférences à l’Université Lyon 1 – Membre associée au Centre de Droit de la Responsabilité et des Assurances, Université Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Procédure commerciale

Assurance automobile obligatoire : contribution à la dette de l’assureur de l’élève d’auto-école

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Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile

Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

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Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance automobile

Avis à la victime et au fonds de garantie : possibilité d’un avis adressé par le mandataire de l’assureur

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L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 

par Marie-Julie Loyer-Lemercier, Maître de conférences, Le Mans Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance automobile
Mandat
Nullité (Procédure civile)