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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Bail (Conclusion)

Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial

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La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)
Bail (Conclusion)

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

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Payant

Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subrogation
Bail (Conclusion)
Bail (Obligations du preneur)

Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative

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L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de leur prix par le jeu de la concurrence conformément à l’article L. 410-2 du code de commerce.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Bail rural : point de départ du délai de prescription de l’action en requalification

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L’action en requalification en bail rural d’une convention se prescrit à compter de sa conclusion, mais l’action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d’effet

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Prescription extinctive

Dispositif « Dutreil » : la location d’immeubles équipés, voire meublés, devient (enfin) une activité commerciale

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La Cour de cassation vient de rendre, en matière de droits de mutation à titre gratuit, un arrêt qui peut faire sauter un des derniers verrous à l’application du dispositif « Dutreil ».

par Emmanuel Cruvelier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Surface erronée : nature du délai de l’action en réduction du loyer

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Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)

Soumission à la loi du 6 juillet 1989 d’un logement déclassé du domaine public

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Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Convention d'occupation du domaine public
Bail (Conclusion)

Constat de la résiliation de plein droit du bail commercial : le juge-commissaire ne peut pas accorder des délais de paiement

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Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement ouvrant la liquidation judiciaire du preneur, il ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail sans accorder des délais de paiement.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Du vice de perpétuité en matière de louage de choses

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Conclusion)
Contrat (Interprétation)

Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite

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Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement (Conditions de forme)
Bail (Conclusion)