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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Harcèlement moral

L’indifférence de la nature des agissements répétés en matière de harcèlement moral

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Le harcèlement moral, dont la preuve exige que le salarié apporte des éléments laissant supposer son existence, ne postule pas une répétition d’actes de nature différente.

par Alexandre Nivert, Docteur en droit privé qualifié aux fonctions de MCF, Enseignant-chercheur contractuel, Université de Tours
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Harcèlement moral

Licenciement nul pour harcèlement moral : quelles conséquences du départ à la retraite du salarié ?

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Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’un harcèlement moral qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu’à celle de son départ à la retraite.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Harcèlement moral

Prescription de l’action fondée sur le manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral

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L’action fondée non pas sur les agissements de harcèlement eux-mêmes, mais sur le manquement de l’employeur à son obligation de les prévenir, porte sur l’exécution du contrat de travail et relève de la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail.

par Jean-Marc Albiol, Avocat Associé, Cabinet Ogletree Deakins
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Harcèlement moral

Harcèlement managérial, violation du secret médical et nullité du licenciement

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Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.

Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Harcèlement moral

Licenciement pour harcèlement et enquête interne : le doute profite au salarié

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En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD, le salarié disposant du droit d’accéder à ces courriels, l’employeur se doit de lui fournir, sauf à s’exposer à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
 

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Harcèlement moral
Harcèlement sexuel

Affaire [i]France Telecom[/i] : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle

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Par arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle considère que les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d’atteindre tout autre objectif, qu’il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ces salariés, d’altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel, agissements constitutifs d’un harcèlement moral institutionnel, entrent, sans méconnaissance du principe de prévisibilité juridique, dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002.

par Julie Gallois, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris-Saclay
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Intérêt collectif : recevabilité de l’action du syndicat en cas de harcèlement moral d’un représentant des salariés

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Le harcèlement moral d’un salarié porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession dès lors que les faits sont en lien avec ses fonctions syndicales ou représentatives. Un syndicat est donc recevable à agir en réparation du préjudice indirect qui en résulte.

par Raphaël Serres, Docteur en droit privé, Université Grenoble Alpes - CRJ
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Harcèlement moral
Syndicat professionnel

Recevabilité d’une preuve illicite ou déloyale en matière de harcèlement moral : précisions sur l’office du juge

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L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Censure de l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter des débats un enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien avec l’employeur, retient que le salarié avait d’autres moyens de preuve, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.

par Sonia Norval-Grivet, Magistrate
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Harcèlement moral
Preuve (Droit civil)

Consolidation de la jurisprudence sur le harcèlement managérial dans le secteur public

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Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.

par Inès Souid, Docteure en droit, Juriste assistante du Parquet général près la Cour d’appel de Chambéry
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Harcèlement moral

Quelle preuve de la cause réelle d’un licenciement concomitant à la dénonciation d’un harcèlement ?

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Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise le régime de la preuve du lien de causalité entre la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et le licenciement du salarié intervenu peu après. Ces nouvelles précisions sont néanmoins assorties de leur lot d’incertitudes. 

par Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen
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Harcèlement moral
Harcèlement sexuel