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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Avocat (Discipline)

Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire

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Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée.

par Méryl Recotillet
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Oui
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Avocat (Discipline)

Différends entre avocats : la conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier est facultative

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Si les articles 7 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble 142 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, prévoient une conciliation préalable à l’arbitrage du bâtonnier, elles n’instaurent toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire dont le non-respect serait sanctionné par une fin de non-recevoir.

par Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Discipline)

Même en cas d’annulation de certains actes de la procédure de première instance, l’effet dévolutif oblige la cour d’appel à statuer sur l’ensemble du litige

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L’appel peut, certes, tendre à l’annulation ou à la réformation du jugement rendu par une juridiction du premier degré. Mais, hors le cas où l’acte introductif d’instance est annulé, la cour d’appel est tenue de statuer sur l’entier litige en raison de l’effet dévolutif de l’appel. En matière de discipline des avocats, lorsque le rapport d’instruction dressé par l’un des membres de l’organe disciplinaire et la décision de cet organe sont annulés par la cour d’appel, celle-ci doit en conséquence statuer sur le litige.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Oui
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Appel (Effets – Procédure civile)
Avocat (Discipline)

Avocat omis du tableau, redressement judiciaire postérieur et réinscription

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Le défaut de paiement de cotisations de retraite ayant justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement judiciaire, ne peut justifier le refus de sa réinscription. L’interdiction de paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture constitue un motif valable de ne pas acquitter les cotisations.

par Jean-François Tognaccioli, Avocat, Chargé d’enseignement à l'Université Nice Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
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Redressement judiciaire
Avocat (Discipline)

Autorité compétente pour demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Conseil de l’ordre afin de demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat mis sous contrôle judiciaire ; elle tranche en faveur du seul juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention à l’exclusion du procureur général ou du bâtonnier.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Discipline)

Irrecevabilité d’une demande de retrait de sanction disciplinaire d’une base de données ordinale

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Gratuit

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis annulée par la cour d’appel de Paris.

par Pierre-Antoine Souchard, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Discipline)

Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats

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La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public dans l’action des professionnels du droit.

par Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Avocat (Discipline)

Précisions sur la composition du conseil régional de discipline désigné par le conseil de l’ordre

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Pour les tranches définies par l’article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d’avocats votants est dépassé.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Oui
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Avocat (Discipline)