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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Restitution

La restitution de gains indûment perçus à l’occasion de paris sportifs en ligne

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L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève pas de cette réserve qui doit être interprétée strictement. L’action en répétition de l’indu donne lieu à restitution dont le montant peut être réduit eu égard à la gravité de la faute du solvens et de l’importance du préjudice de l’accipiens. 

par Chloé Maestroni, Maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3
En carrousel matière: 
Oui
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Restitution

Aide exceptionnelle covid-19 aux professionnels de santé : indication des modalités de calcul, restitution de l’indu et clap de fin du plan d’aides déployées quoi qu’il en coûte

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On se souvient que de nombreuses règles exorbitantes ont été édictées dans tous les azimuts en réaction à la crise sanitaire que nous avons traversée, il y a déjà quelques années. Un certain nombre d’entre elles ont concerné les professionnels de santé libéraux, qui se sont retrouvés privés purement et simplement de leur patientèle, consécutivement au confinement. Le temps est à présent venu de contrôler l’application du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité et de restituer les trop-versés.

par Julien Bourdoiseau, Professeur des Universités et avocat (assurance/distribution – santé – sécurité sociale)
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Non
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Restitution
Aides aux entreprises

Rente majorée, restitution de l’indu et précisions quant à la théorie de l’autorité de la chose décidée

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Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours tandis que le droit de la restitution de l’indu aurait pu dispenser pour partie la victime de la dette de remboursement.

par Julien Bourdoiseau, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de Tours
En carrousel matière: 
Non
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Faute inexcusable de l'employeur
Restitution

Des conséquences de la force majeure

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Dans un arrêt rendu le 26 février 2025, la chambre commerciale rappelle quelques constantes connues au sujet des restitutions consécutives à un empêchement définitif conduisant à la résolution de plein droit du contrat pour force majeure.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Non
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Force majeure
Restitution

Blocage de la revendication par le paiement immédiat du créancier réservataire de propriété : office du juge-commissaire

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L’article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n’a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 de ce code mais permet à l’administrateur judiciaire de ne pas restituer ces biens en payant immédiatement leur prix sur autorisation du juge-commissaire. Ainsi, dès lors que l’administrateur judiciaire indique, dans la requête saisissant le juge-commissaire, que la clause de réserve de propriété est valable et opposable à la procédure collective, le juge-commissaire n’a pas à se prononcer sur l’opposabilité de la clause mais doit uniquement rechercher si le paiement du créancier réservataire de propriété se justifie par la poursuite de l’activité.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Restitution
Réserve de propriété

De l’indemnité d’occupation due au vendeur en cas d’annulation de la vente

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Dans un arrêt rendu le 5 décembre 2024, la troisième chambre civile précise que la créance de restitution due au vendeur, laquelle inclut la valeur de jouissance, n’est pas subordonnée à l’absence de mauvaise foi ou de faute de celui-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Restitution
Vente

Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?

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Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024, la chambre commerciale précise les conséquences d’une résolution, aux torts partagés des deux parties contractantes, à la fois pour les restitutions mais également pour les dommages et intérêts éventuellement dus.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
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Contrat (Interprétation)
Restitution

Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleur

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Après avoir retenu dans l’arrêt attaqué que l’absence de réponse du débiteur à la demande de restitution du crédit-bailleur ne vaut pas décision de refus et ajouté que la requête en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n’étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, la cour d’appel en a exactement déduit que les demandes du liquidateur, tendant à être autorisé à vendre aux enchères publiques les biens et à appréhender le prix de vente au profit de la liquidation judiciaire, devaient être rejetées.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Restitution
Crédit-bail mobilier corporel

Publicité du droit de propriété et dérogation au régime de l’action en revendication à bref délai dans le cadre d’une procédure collective : extension de la notion de publicité

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Le seul fait qu’il existe un registre de titres prévoyant un droit d’accès ouvert à tous permettant de vérifier le droit de propriété sur un bien meuble suffit à déroger à l’obligation d’agir en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective.

par Laura Ngoune, Avocate aux Barreaux de Paris, du Cameroun, et Barrister at Law au Royaume-Uni

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Restitution

Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription

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En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.

par Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris

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Non
Matières OASIS: 
Restitution
Prescription extinctive