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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Liquidation judiciaire (Déroulement)

Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

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L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Arbitrage interne
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement

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Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l’ont été à la suite d’informations financière erronées.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

De l’importance de déterminer le ou les patrimoine(s) visé(s) par la procédure collective pour statuer sur l’action d’un créancier

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La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont néanmoins applicables pour déterminer les conditions d’ouverture et l’étendue de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, une cour d’appel ne peut se borner à constater qu’une créance est antérieure au 15 mai 2022 pour en déduire que l’ensemble des patrimoines est nécessairement soumis à la procédure et que toutes poursuites individuelles de la part de ce créancier sont en conséquence interdites.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Le juge-commissaire peut désormais autoriser le liquidateur à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel : et après ?

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Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Bail commercial : effet de la résolution du plan de redressement sur la procédure de résiliation

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L’ouverture d’une liquidation judiciaire concomitamment à la résolution d’un plan de redressement fait obstacle à la résiliation du bail commercial pour des loyers échus postérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Le bailleur dispose cependant de la faculté de se prévaloir d’une décision constatant ou prononçant la résolution du bail dès lors que cette décision a acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de cette nouvelle procédure. À défaut, le contrat de bail reste en vigueur et peut être transféré dans le cadre d’un plan de cession.

par Rudi Pfortner, Avocat au barreau de Paris
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Oui
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Bail commercial (Résiliation)
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Les deux patrimoines de l’EI et la qualité pour agir du liquidateur sur la résidence principale : l’occasion manquée !

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Un liquidateur a-t-il le pouvoir de faire vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans les liens d’une procédure collective bipatrimoniale ? En raison d’une irrecevabilité de la demande, la Cour de cassation n’a pas pu répondre à cette épineuse interrogation. Imaginons alors, grâce à un exercice de science-fiction juridique, ce qu’il aurait pu en être…

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Oui
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Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)

L’appréciation du caractère abusif du refus d’agrément du bailleur n’est pas une prérogative du juge-commissaire

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Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas le pouvoir d’apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d’agréer le cessionnaire invoqué au soutien d’une demande de dommages et intérêts.

par Sarah Andjechaïri-Tribillac, Maître de conférences, Université de Perpignan
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Bail commercial
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : [i]vers l’infini et au-delà[/i]

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Sous l’empire de la loi de 1985, les jugements par lesquels le tribunal a statué contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Or, il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’excès de pouvoir. À ce propos, l’erreur commise par un tribunal, qui fait courir le délai d’opposition contre une ordonnance du juge-commissaire à compter de la date à laquelle la lettre de notification de ladite ordonnance a été présentée au débiteur et non à la date à laquelle il en a eu effectivement connaissance, pour en déduire que ledit délai était expiré lorsque le débiteur a fait opposition à l’ordonnance, de sorte que son recours était irrecevable, constitue un excès de pouvoir.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
En carrousel matière: 
Oui
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Recevabilité sans condition de l’action d’un liquidateur en inopposabilité d’un acte passé en violation du dessaisissement

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Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Liquidation judiciaire (Déroulement)

Qualité pour agir d’un créancier non professionnel en vente forcée de la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire

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Le créancier titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable, peut faire procéder à sa vente sur saisie. Si la qualité pour agir du créancier non professionnel est ici reconnue, c’est qu’il ne s’agit pas d’une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent prohibée par l’article L. 622-21 du code de commerce.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Non
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Insaisissabilité de la résidence principale
Liquidation judiciaire (Déroulement)