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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Procédure d'insolvabilité

Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ».

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Procédure d'insolvabilité

[i]Insolvency III[/i] : vers une nouvelle harmonisation du droit européen de l’insolvabilité

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La directive visant à harmoniser certains aspects du droit européen de l’insolvabilité a été définitivement adoptée le 30 mars 2026. Les États membres de l’Union européenne ont jusqu’au 22 janvier 2029 pour la transposer en droit interne.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’université de Rennes
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Directive de l'Union européenne
Procédure d'insolvabilité

Des dangers du transfert international de siège social

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Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
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Procédure d'insolvabilité
Transfert d'entreprise

Réforme du livre VI du code commerce : les propositions de la conférence générale des juges consulaires

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Alors qu’une réforme du livre VI du code de commerce a été annoncée par le gouvernement, la conférence générale des juges consulaires de France vient de rendre public ses propositions. Par une approche transversale, une refonte profonde des textes est proposée à travers un nouveau découpage du livre VI du code de commerce. Si certaines propositions s’inscrivent dans les réflexions actuelles autour de cette réforme, d’autres résultent plus spécifiquement de l’expérience pratique des juges consulaires.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’université de Rennes
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Procédure d'insolvabilité

Remise d’un rapport sur les dispositifs de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté

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Un rapport du Médiateur national du crédit et du Médiateur des entreprises formule seize recommandations afin que les dispositifs existants de détection précoce et de soutien aux entreprises en difficulté soient mieux connus des chefs d’entreprise.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l’Université de Rennes
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Procédure d'insolvabilité

#Réforme ton droit des entreprises en difficulté ! Au sujet de la note du Conseil d’État du 20 juin 2024 sur la simplification de la matière

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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.

par Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne
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Procédure d'insolvabilité

Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur

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En droit européen de l’insolvabilité, les obligations exécutées au profit d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, alors qu’elles auraient dû l’être au profit du praticien de l’insolvabilité de cette procédure, comprennent également l’exécution d’une obligation résultant d’un acte juridique passé par le débiteur après l’ouverture de ladite procédure d’insolvabilité et le transfert de la gestion des actifs au praticien de l’insolvabilité, à condition qu’un tel acte juridique soit opposable, conformément à la loi de l’État d’ouverture de cette procédure, aux créanciers parties à ladite procédure.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et Pratique du Commerce International
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Procédure d'insolvabilité

Effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur une instance en cours en France

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En vertu des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ainsi que des principes édictés en droit français par les articles L. 622-21, I (arrêt des poursuites individuelles) et L. 622-22 du code de commerce (interruption des instances en cours), l’instance en cours en France est interrompue en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le territoire d’un autre État membre. Sa reprise demeure subordonnée à la déclaration de la créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité étrangère. L’instance ainsi reprise ne peut alors tendre qu’à la fixation du montant de la créance.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de Droit et Science politique de Nice, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
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Procédure d'insolvabilité

Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail

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La contribution due par l’employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n’est pas une créance de salaire, due au salarié, citée à l’article L. 3253-3 du code du travail qui fixe l’assiette du superprivilège édicté à l’article L. 3253-2 du même code.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse
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Contrat de travail (Rupture)
Procédure d'insolvabilité

Retour sur la [i]vis attractiva concursus[/i] en droit de l’Union européenne

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Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien qu’elle ne fasse état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a déjà été déclarée dans la masse de l’insolvabilité, ne constitue pas une action dérivant directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de la procédure d’insolvabilité.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
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Procédure d'insolvabilité
Règlement de l'Union européenne