En affirmant solennellement et sans surprise, que constitue un acte frauduleux, au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive, la Cour de cassation retient une définition restrictive de la fraude rendant sa démonstration en pratique excessivement difficile.
par Thierry Favario, Maître de conférences, Université Jean Moulin, Lyon 3
Sur la boutique Dalloz
En carrousel matière:
Oui
Matières OASIS:
Responsabilité civile (Mise en uvre)
Procédure d'insolvabilité