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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Redressement judiciaire

Renonciation à l’insaisissabilité, déclaration de créance et plan : de quelques obstacles à l’action du créancier

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La renonciation du débiteur à l’insaisissabilité de sa résidence principale est inopposable au créancier ayant antérieurement fait délivrer un commandement valant saisie. Pour la Cour de cassation, la renonciation lui est alors inopposable dès lors qu’elle a pour conséquence de modifier le gage des créanciers. En revanche, si le créancier déclare sa créance au passif du redressement, il ne peut poursuivre la saisie de l’immeuble pendant le plan. En effet, l’échelonnement de la créance résultant du plan en suspend l’exigibilité. Or, il s’agit d’une condition de fond de toute saisie immobilière.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, co-directeur du Master 2 Droit des entreprises en difficulté, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Oui
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Insaisissabilité de la résidence principale
Redressement judiciaire

Les conséquences de l’absence de mention de l’administrateur judiciaire dans la publication du jugement d’ouverture

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L’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit préciser le nom et l’adresse de l’administrateur judiciaire. L’omission de cet élément essentiel constitue une irrégularité privant l’avis de ses effets à l’égard des tiers, quel que soit le droit qu’ils invoquent. En particulier, le délai pour déclarer une créance ne commence pas à courir tant que cet oubli n’a pas été rectifié.

par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
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Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

Détermination de la sanction de la violation de la règle de l’arrêt du cours des inscriptions de sûretés : une simple inopposabilité à la procédure collective ?

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Il résulte de l’application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution peut, lorsqu’il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d’une mesure conservatoire inscrite en violation de l’interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l’adoption d’un plan de sauvegarde ne met pas fin.

par Pierre-Michel Le Corre, Professeur à l’Université Côte d’Azur - Membre du CERDP
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire

Deux directives en matière d’assurance orientées vers la prévention des risques

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Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne toilette la règlementation des entreprises d’assurance, d’abord, en la complétant d’un volet relatif au redressement et à la résolution de ces entreprises (Dir. [UE] 2025/1) et, ensuite, en réorientant les capitaux vers le financement de l’économie (verte) et en révisant les mesures de contrôle (Dir. [UE] 2025/2).

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Redressement judiciaire

L’artisan est éligible aux procédures de surendettement

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Le tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. En revanche, il prive sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
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Matières OASIS: 
Surendettement
Redressement judiciaire

Subsidiarité de la garantie de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires : ubi lex distinguit

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Pour la Cour de cassation, une cour d’appel fait une exacte application des articles L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail en retenant que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par l’AGS ne sont prévues qu’en cas de sauvegarde. Il en est de même lorsque les juges du fond en déduisent qu’en redressement et en liquidation judiciaires, aucun contrôle a priori n’est ouvert à l’AGS, de sorte que, sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire sous sa responsabilité, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Avocate au barreau de Grasse

Sur la boutique Dalloz

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Oui
Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Redressement judiciaire
Contrat de travail (Rupture)

Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?

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La procédure de saisie immobilière en cours à la date du jugement ouvrant le redressement judiciaire du débiteur est seulement suspendue, de sorte que les actes de cette procédure intervenus avant le jugement d’ouverture conservent leur fondement juridique et ne sont pas rétroactivement anéantis. Ce faisant, doit être rejetée la tierce opposition formée par le mandataire judiciaire ayant demandé au juge de l’exécution de constater l’arrêt des poursuites du fait de l’ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, l’anéantissement rétroactif des actes de cette procédure d’exécution.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Directrice adjointe du CERDP (UPR n° 1201)
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Non
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Dispositions générales – Procédures civiles d'exécution)
Redressement judiciaire

Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

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La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour défendre à une action patrimoniale dirigée contre lui, pourvu que cette action ait également été dirigée contre son administrateur. Il n’en résulte, en cette hypothèse, aucun défaut de qualité du débiteur susceptible de se traduire par l’irrecevabilité de telles conclusions ni aucune nullité de fond.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Non
Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Administrateur judiciaire

Point de départ du délai pour l’assignation en redressement judiciaire d’un débiteur ayant cessé son activité

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Le délai d’un an prévu à l’article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu’un créancier assigne son débiteur en ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, ne commence à courir qu’à compter de la date à laquelle la radiation du débiteur est mentionnée sur le registre du commerce et des sociétés.

par Karine Lemercier, Maître de conférences à l'Université du Maine
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Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire (Ouverture)

L’exonération de charges des jeunes entreprises innovantes à l’épreuve des procédures collectives

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La jeune entreprise innovante à laquelle il est interdit de payer ses cotisations antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective est réputée, à l’égard du dispositif d’exonération de charges des JEI, être à jour de ses obligations à l’égard de l’organisme de recouvrement.

par Delphine Ronet-Yague, Maître de conférences, membre du Centre de droit social - CDS (EA 901), Aix-Marseille Université
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Matières OASIS: 
Redressement judiciaire
Redressement judiciaire