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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sauvegarde de l'entreprise

La date d’effet de la résiliation d’un contrat en cours prononcée par le juge-commissaire

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Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d’une demande de résiliation d’un contrat en cours sur le fondement de l’article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d’être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti sur la poursuite de ce contrat, le juge doit statuer sur cette demande en résiliation. Le juge-commissaire a le pouvoir de faire rétroagir la résiliation du contrat à la date de sa saisine.

par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Paris
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Oui
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Franchise

Procédure collective d’un franchisé et résiliation des contrats en cours

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Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
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Sauvegarde de l'entreprise
Franchise

Retrait litigieux exercé par un débiteur en redressement judiciaire : application stricte du principe d’interdiction de paiement des créances antérieures

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Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à son prononcé. Cette interdiction fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après l’adoption d’un plan de redressement.

par Diane Boustani-Aufan, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Co-directrice du Master 2 Droit des entreprises en difficulté
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Sauvegarde de l'entreprise

Sauvegarde et franchise participative : toujours pas de tierce opposition

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La Cour de cassation, dans un arrêt non publié, approuve une cour d’appel d’avoir rejeté la tierce opposition des sociétés du groupe Carrefour contre le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde au bénéfice d’un exploitant de l’enseigne en franchise participative. Jusqu’à présent, les arrêts s’étaient concentrés sur la tierce opposition contre la décision avalisant le plan, mais la voie de la tierce opposition semble également bouchée s’agissant du jugement d’ouverture. Toutefois, le modèle spécifique de franchise participative mis en place par le groupe Carrefour semble particulièrement mis en cause.

par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Paris
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Franchise
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Tierce opposition (Procédure civile)

Sous-cautionnement, plan de sauvegarde et disproportion de l’engagement

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Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la chambre commerciale précise, d’une part, que la sous-caution ne peut pas opposer le plan de sauvegarde du débiteur principal et, d’autre part, que l’appréciation de la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Oui
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Cautionnement (Effets)
Sauvegarde de l'entreprise

L’efficacité de l’astreinte à l’épreuve de la procédure collective

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L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours.

L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent et n’est donc pas soumise à l’interdiction des poursuites.

par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis
En carrousel matière: 
Oui
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Astreinte (Procédures civiles d'exécution)

L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789

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« Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

par Marie-Laure Coquelet, Professeur à l’université Paris Panthéon-Assas, Membre de l’IRDA Paris

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Oui
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Sauvegarde de l'entreprise

Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !

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Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour de cassation rappelle utilement que cette instance doit être reprise par les organes de la procédure ou à leur encontre. À défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
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Non
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Interruption de l'instance (Procédure civile)
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Sauvegarde de l'entreprise

Actualité du droit des entreprises en difficulté : quoi de neuf au cours du premier trimestre 2022 ?

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements de ce début d’année 2022 en droit des entreprises en difficulté. Outre la jurisprudence, les plus significative en la matière, il présente brièvement les réformes en cours et à venir en lien avec le droit des entreprises en difficulté, qu’il s’agisse du nouveau statut de l’entrepreneur individuel ou du nouveau titre exécutoire.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Oui
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Sauvegarde de l'entreprise