Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour de cassation rappelle utilement que cette instance doit être reprise par les organes de la procédure ou à leur encontre. À défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance, sont réputés non avenus.
par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Interruption de l'instance (Procédure civile)
Liquidation judiciaire (Ouverture)
Sauvegarde de l'entreprise