Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur judiciaire, dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’un débiteur membre d’un réseau de franchise participative. Sont précisées les deux conditions cumulatives auxquelles doit satisfaire la demande de résiliation : son caractère nécessaire à la sauvegarde du débiteur et l’absence d’atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
par Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES)
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Sauvegarde de l'entreprise
Franchise