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Le quotidien du droit en ligne

Public | Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)

Irrecevabilité d’une QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !

Soumis par Rouquet à 6 septembre 2023 - 15:07
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Sont irrecevables les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole » et ne précisent pas les droits conférés par ce statut, dont le fermier entend se prévaloir, et en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH).

par Fabienne Labelle, maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Question prioritaire de constitutionnalité (Droit public)

Irrecevabilité de QPC sur le fermage agricole et le Conservatoire de l’espace littoral, le retour !

Soumis par Rouquet à 25 juillet 2023 - 10:45
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Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.

par Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

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Le « Portail QPC » se prépare pour son lancement

Soumis par chelaine à 15 octobre 2022 - 12:51
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Les décrets en date du 13 octobre 2022 nos 2022-1317 et 2022-1318 viennent mettre en ordre de bataille le fameux « Portail QPC », grande innovation du Conseil constitutionnel prévue pour la fin de l’année 2022, recensant le flux et le sort de toutes les QPC déposées. Retour sur ces textes en préparant l’arrivée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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