Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Public | Environnement

La mise à jour obligatoire de l’état des risques entre la promesse et la vente

Gratuit: 
Payant

Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.

par Sandra Auffray, Avocat, Carène Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Environnement

TotalEnergies condamné pour [i]greenwashing[/i]

Gratuit: 
Payant

Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Pratique commerciale trompeuse
Environnement

[i]Dieselgate[/i] : l’influence nouvelle du droit de l’Union européenne sur le défaut de conformité

Gratuit: 
Payant

Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate.

par Gwendoline Lardeux, Agrégée des facultés de droit, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Vente (Obligation de délivrance)
Environnement

Fumée verte : renvoi de « l’Affaire du siècle » devant la Cour administrative d’appel de Paris

Gratuit: 
Payant

En faisant application du raisonnement issu de son avis contentieux du 27 juin dernier, le Conseil d’État prononce le renvoi en appel de « l’Affaire du siècle ». Si cette décision n’est pas juridiquement fondée sur la spécificité de l’action en réparation du préjudice écologique prévue par le code civil, elle permet de rappeler que l’exécution par l’État des conclusions à fin d’injonction de prendre des mesures utiles afin de le réparer et prévenir son aggravation, dans le cadre d’une politique climatique globale, constitue le cœur du litige. 

par Sami Tartarat-Chapitre, ATER en droit public
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Environnement

La participation du public comme nouvelle condition d’octroi de l’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de certains sites Seveso

Gratuit: 
Payant

Le décret mettant en conformité le code de l’urbanisme avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est paru.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Urbanisme
Environnement

L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR

Gratuit: 
Payant

L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont qu’indirectement touchés par la dégradation de la biodiversité, les réglementations récentes obligent certains organismes soumis à la supervision du régulateur à l’intégrer dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité. Les premières applications des exigences issues de ce nouveau cadre réglementaire sont l’occasion pour l’ACPR d’établir un bilan et de proposer quelques recommandations tout en soulignant les progrès déjà réalisés.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Environnement

Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé

Gratuit: 
Payant

La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Environnement

Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

Gratuit: 
Payant

La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Assurance décès
Environnement

CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza

Gratuit: 
Payant

Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.

par Méryl Recotillet

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Environnement
Animaux (Protection pénale)

Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

Gratuit: 
Payant

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Environnement