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Le quotidien du droit en ligne

Public | Environnement

Le décret interdisant les courtes liaisons aériennes validé

Soumis par Delpech à 12 mars 2024 - 12:32
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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 a interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par le réseau ferré national en moins de deux heures trente. Le décret d’application du 22 mai 2023 a néanmoins largement vidé de sa substance ce dispositif. Sa légalité a été confirmée par le Conseil d’État, notamment en ce qu’il n’a pas été établi qu’il provoquerait sur les liaisons aériennes une distorsion de concurrence entre les transporteurs aériens, d’autant que sa durée de validité est limitée à une période de trois ans à l’issue de laquelle elle fera l’objet, après évaluation, d’un réexamen.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Droit des transports 2023/2024
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Environnement

Loi industrie verte : les nouveaux contours de la finance durable en assurance

Soumis par rbigot à 18 décembre 2023 - 10:33
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La loi relative à l’industrie verte réaménage le dispositif de finance durable en assurance. Si les obligations préexistantes de durabilité sont confortées, de nouveaux mécanismes sont mis en place en vue d’une participation plus grande du secteur au financement de la transition écologique.

par Stéphanie Hourdeau, Maître de Conférences HDR en Droit privé et Sciences Criminelles, La Rochelle Université et Jean-Samuel Bagendabanga, Diplômé du Master II Droit des Assurances, La Rochelle Université

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Assurance (Contrat)
Assurance décès
Environnement

CJIP environnementale à l’encontre d’un zoo appartenant à la société Cerza

Soumis par mrecotillet à 17 septembre 2023 - 08:54
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Le 3 juillet 2023, la présidente du Tribunal judiciaire de Lisieux a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et la société Cerza possédant un parc zoologique poursuivi pour manquements à la règlementation environnementale en matière de protection de la faune sauvage.

par Méryl Recotillet

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Environnement
Animaux (Protection pénale)

Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

Soumis par mrecotillet à 23 juin 2023 - 18:22
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Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Personne morale (Poursuites pénales)
Environnement

Société GDE : le PNF confirme son attrait pour la CJIP

Soumis par gallois à 20 juin 2023 - 10:44
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Le 17 mai 2023, le Tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée deux jours plus tôt entre le Parquet national financier (PNF) et la société Guy Dauphin Environnement (GDE) pour des faits de trafic d’influence, qui prononce, à l’encontre de cette dernière, une amende d’intérêt public de 1 230 000 € et une obligation de conformité pendant trois ans, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption, pour un coût de près d’un million d’euros.

par Julie Gallois, Maître de conférences, Université de Lorraine

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Environnement
Trafic d'influence

CJIP environnementale à l’encontre d’une société du groupe Lactalis

Soumis par mrecotillet à 12 juin 2023 - 08:35
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Le 1er juin 2023, le président du Tribunal judiciaire de Grenoble a validé une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) réalisée entre le ministère public et une société appartenant au groupe Lactalis.

par Méryl Recotillet

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Le guide pénal - Le guide des infractions 2024
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Environnement

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Soumis par mrecotillet à 1 mai 2023 - 16:15
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Environnement
Constitution

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les pouvoirs des agents employés par l’ONF

Soumis par mrecotillet à 11 avril 2023 - 06:59
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Les pouvoirs de police administrative des agents contractuels employés par l’Office national des forêts (ONF) sont conformes à la Constitution.

par Méryl Recotillet

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Environnement

Exigence d’identification de l’organe ou du représentant pour un délit environnemental

Soumis par mrecotillet à 26 mars 2023 - 14:02
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Encourt la cassation l’arrêt d’appel qui a retenu la responsabilité pénale de la personne morale poursuivie pour l’infraction prévue à l’article L. 216-6 du code de l’environnement, après avoir relaxé le gérant faute d’identifier clairement l’auteur du déversement du contenu polluant d’une cuve.

par Méryl Recotillet

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Environnement
Personne morale (Poursuites pénales)

Renvoi de QPC relatives aux pouvoirs d’enquête des inspecteurs de l’environnement

Soumis par mrecotillet à 11 mars 2023 - 07:21
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Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.

par Méryl Recotillet

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Environnement
Question prioritaire de constitutionnalité (Droit pénal)