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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Garantie autonome

L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

Soumis par bferrari à 3 avril 2024 - 18:51
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Payant

Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Garantie autonome

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

Soumis par chelaine à 18 juin 2023 - 09:04
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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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