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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Garantie autonome

Garantie autonome : l’appel ne cède qu’au dépassement de l’objet ou à l’évidence de l’abus

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La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier cet objet, il convient de se référer non seulement à l’acte de garantie, mais encore au contrat en considération duquel il a été souscrit.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Garantie autonome

L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme

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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.

par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2
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Oui
Matières OASIS: 
Garantie autonome
Prescription extinctive

L’engagement de payer à première demande les échéances du plan non honorées n’est pas une garantie autonome

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Il résulte de l’article 2321 du code civil que le garant autonome s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière indépendante et que son obligation a un objet distinct de celle du débiteur principal. Dès lors, l’engagement de payer à première demande les échéances non honorées d’un plan de redressement, qui dépend du respect par le débiteur de ses propres obligations, n’est pas une garantie autonome.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)

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Cautionnement
Garantie autonome

Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : pas de nécessité d’un remboursement préalable après paiement

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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Garantie autonome
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