Civil | Jugement (Régularité – Procédure civile)

La Cour de cassation a admis dans cet arrêt qu’une contestation relative à la composition de la juridiction soulevée après l’ouverture des débats est recevable, ce qui n’est pas si fréquent. Mais il faut dire que rien n’indiquait qu’une audience avait eu lieu avant que soit rendu l’arrêt critiqué devant elle…

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Lorsque le juge décide que la procédure doit se dérouler sans audience, en application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, son jugement doit mentionner, à peine de nullité, la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l’information aux parties ainsi que l’absence d’opposition de celles-ci. Conformément à l’article 459 du code de procédure civile, l’omission de ces mentions n’entraîne pas la nullité du jugement dès lors que d’autres éléments de la procédure prouvent que les règles de procédure ont effectivement été respectées.