Civil | Notification (Procédure civile)

La mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.

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Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.

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La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que depuis le 1^er septembre 2020 ; celle transmise avant cette date par voie électronique doit donc être déclarée irrecevable, sans que cela porte atteinte, dans sa substance même, au droit de son auteur d’accéder à un tribunal.

L’exécution forcée des condamnations résultant d’un jugement, confirmées en appel, est subordonnée à la signification de l’arrêt et du jugement.

La remise à parquet de la décision à signifier par la voie diplomatique ne constitue pas la preuve de la remise de l’acte à son destinataire et ne peut valoir notification.

Lorsqu’un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. La notification par le greffe du jugement rendu par le juge de l’exécution par lettre recommandée dont le destinataire a accusé réception fait courir le délai de recours contre cette décision.

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.

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