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Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)

Les mesures de sûreté conservatoires et les exigences du droit à un procès équitable

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation juge que la suspension provisoire des fonctions d’un huissier de justice pendant la durée des poursuites pénales ou disciplinaires dont il fait l’objet ne constitue pas une sanction, mais « une mesure de sûreté conservatoire » ; elle en déduit qu’il n’est pas nécessaire qu’il ait la parole en dernier lors de l’audience.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)
Huissier de justice (Procédures civiles d'exécution)

Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la deuxième chambre civile vient préciser que les notaires, comme tous les officiers publics ou ministériels, peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales. La pratique en la matière est donc consacrée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
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