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Le quotidien du droit en ligne

Voies d'exécution | Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Sous-cautionnement et force exécutoire : une pierre, deux coups

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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)
Cautionnement
Contrat (Interprétation)

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

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Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Examen des clauses abusives lors d’une procédure civile d’exécution : applications pratiques (suite)

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Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus en plus rigoureuse de la Cour de justice de l’Union européenne à ce titre.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Clause abusive
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Toujours pas de substitution du titre exécutoire pour la saisie des rémunérations !

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Le débiteur devant être informé, avant l’audience de conciliation, de l’objet de la demande et de l’état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu’il a joint à sa requête.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Saisie des rémunérations (Procédure)
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

L’autonomie des ordonnances rendues par le juge de l’homologation

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Les articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, relatifs à la procédure d’homologation des accords auxquels sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation, ou une procédure participative, instaurent un régime particulier distinct de celui de droit commun de l’ordonnance sur requête régie par les articles 493 et suivants du code de procédure civile et ne prévoient pas que l’ordonnance d’homologation, rendue à la requête de l’une seule des parties, est exécutoire au seul vu de la minute.

Il résulte de ce qui précède que lorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Transaction
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Responsabilité du commissaire de justice et caractère exécutoire du titre fondement de la saisie

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Il résulte des articles 1240 du code civil et L. 122-2 du code des procédures civiles d’exécution qu’il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l’acte de saisie.

par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Office du juge et titre exécutoire

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Viole l’article 4 du code de procédure civile l’arrêt d’appel qui refuse de statuer sur la demande en paiement présentée par une partie au motif que cette dernière dispose déjà d’un acte exécutoire, délivré par un huissier de justice sur le fondement de l’article 131-73 du code monétaire et financier à la suite du non-paiement d’un chèque pour défaut de provision.

par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

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Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Titres exécutoires : actes notariés alsaciens mosellans

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Constitue un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-5, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, un acte notarié de prêt qui mentionne, au jour de sa signature, outre le consentement du débiteur à son exécution forcée immédiate, le montant du capital emprunté et ses modalités de remboursement, permettant, au jour des poursuites, d’évaluer la créance dont le recouvrement est poursuivi.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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L’ordonnance portant injonction de payer et la prescription des titres exécutoires

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L’exécution des décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long (C. pr. exéc., art. L. 111-4). L’ordonnance portant injonction de payer, tout du moins tant qu’elle demeure susceptible d’opposition, ne bénéficie pas de ce mécanisme d’interversion des prescriptions.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans

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Injonction de payer (Procédure civile)
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