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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit de préférence du locataire commercial

Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »

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Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont secondaires.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition

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Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail commercial

Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

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Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail commercial

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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