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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Droit de préférence du locataire commercial

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence

Gratuit: 
Payant

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial

Méconnaissance du droit de préférence du locataire commerçant : la prescription court dès la connaissance de la vente

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Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Oui
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial

Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l’offre de vente du propriétaire

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Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet de vendre. Cette rétractation ne l’expose qu’à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
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Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial

Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique

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La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. 

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Loyer)
Droit de préférence du locataire commercial

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble à une SCI familiale

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Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions

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Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale »

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Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont secondaires.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition

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Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Oui
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

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Payant

Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Oui
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Droit de préférence du locataire commercial
Bail commercial

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

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Gratuit

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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Oui
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Bail commercial
Droit de préférence du locataire commercial