Immobilier | Droit de préférence du locataire commercial

Locaux à usage industriel : exclusion du droit de préférence et définition

Soumis par Rouquet à 6 juillet 2023 - 18:23

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Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce. Au sens de ce texte, doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l’exercice d’une activité qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Code des baux 2025, annoté et commenté

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Droit de préférence du locataire commercial

Bail commercial

Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

Soumis par Rouquet à 16 février 2023 - 16:21

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Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier Lefebvre Dalloz

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Bail commercial

Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Soumis par Rouquet à 12 octobre 2021 - 15:04

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Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne