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Le quotidien du droit en ligne

Travail | Comité social et économique (Attributions)

Activités sociales et culturelles et (non-)reversement en cas de prise en charge directe employeur

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En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité n’ont pas à être reversées à ce dernier si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux activités sociales et culturelles versée au comité.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Comité social et économique (Attributions)

Désaccord sur la rédaction des procès-verbaux du CSE : une justification insuffisante de l’enregistrement de la réunion par l’employeur

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L’enregistrement des réunions du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal, établi par le secrétaire du comité. L’employeur qui enregistre pour contrôler les procès-verbaux ou se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime, au sens du RGPD.

par Krys Pagani, Professeur associé, Université Evry Paris-Saclay, Avocat associé, Alkyne avocats et Pauline Bousch, Avocat, Alkyne Avocats, Doctorante au CNAM
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Réunion extraordinaire de la CSSCT à la demande de représentants du personnel : obligatoire, sous conditions

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Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’il appartient à l’employeur d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dès lors que trois conditions sont réunies : une demande en est faite par deux membres représentants du personnel du CSE, cette demande est motivée et elle porte sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

par Rachid Nacer, Docteur en droit, Juriste
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Comité social et économique : accès des membres aux documents administratifs et comptables

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Il résulte des articles L. 2315-64, L. 2315-68, L. 2315-69 et L. 2315-71 du code du travail que tous les membres du comité social et économique ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Consultation annuelle sur la politique sociale et communication du plan de mobilité

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Le comité social et économique (CSE), consulté au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, et l’expert-comptable, désigné par celui-ci, ne peuvent exiger la communication d’un plan de mobilité employeur dont l’établissement unilatéral par l’employeur n’est pas obligatoire tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Information et consultation du CSE au sein d’une unité économique et sociale

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L’absence d’information et de consultation du comité social et économique mis en place au sein d’une unité économique et sociale peut caractériser un trouble manifestement illicite qu’il appartient aux juges du fond de réparer. 

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Droit de communication au comité social et économique et caractérisation du trouble manifestement illicite

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Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Restriction de l’action en nullité d’un accord collectif pour le CSE

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Eu égard aux effets de l’action en nullité d’un accord collectif, seule l’institution représentative du personnel, dont le périmètre couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté, a qualité à agir par voie d’action en nullité d’un accord collectif aux motifs qu’il viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Activités sociales et culturelles du CSE : illicéité des conditions d’ancienneté minimale

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L’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Par conséquent, tous les CSE qui réservent le bénéfice de leurs ASC à partir d’une certaine ancienneté dans l’entreprise doivent mettre un terme à cette pratique.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique
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Précision sur le point de départ de la contestation d’expertise CSE

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Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours pour contester la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.

par  Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique, Doteur en droit
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