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Le quotidien du droit en ligne

Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Constitutionnalité de la prescription biennale du droit des assurances : une solution contestable et une motivation évanescente

Pour le Conseil constitutionnel, l’article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances est conforme à la Constitution en ce qu’il ne porte pas atteinte au principe d’égalité. Le contrat d’assurance se distinguant, par son objet, des autres contrats, le législateur a valablement pu fixer un délai de prescription abrégé à deux ans, différent du délai de droit commun de cinq ans.

Action directe : absence d’exigence d’une déclaration préalable du sinistre par la victime à son propre assureur

Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable (C. assur., art. L. 124-3). La recevabilité d’une telle action n’est pas subordonnée à la déclaration préalable du sinistre par la victime auprès de son propre assureur.

Assurance de groupe et modalités d’information de l’assuré sur les garanties

Une lettre se bornant à faire état d’une acceptation de l’adhésion sollicitée avec une surprime pour le risque décès n’est pas de nature à informer précisément l’assuré du refus de l’assureur de garantir désormais les risques de perte totale et irréversible d’autonomie et d’incapacité totale de travail.

Prescription décennale pour le bénéficiaire non-souscripteur d’une assurance-vie

Selon l’article L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, l’action relative à un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.