Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridique

Congés payés et maladie : départ de prescription à compter de rupture du contrat

Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture, sans pouvoir être reporté ni à la date d’entrée en vigueur de la loi ayant reconnu rétroactivement le droit à congé au titre de la maladie non professionnelle, ni à la date à laquelle l’employeur informe – ou aurait dû informer – le salarié du solde de ses droits.

Le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et...

Reclassement et notion de groupe : l’indispensable lien de contrôle juridique

Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne, d’une part, le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et, d’autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Le paiement annuel des cotisations : critère d’appréciation de l’audience patronale

Le ministre chargé du Travail doit, pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, en vue d’arrêter conjointement avec le ministre de la Justice, le nombre de sièges de conseillers prud’hommes qui leur sont attribués tout comme en vue de déterminer, en la cumulant alors avec d’autres critères, leur représentativité, s’assurer notamment du nombre, arrêté au 31 décembre de l’année précédant la déclaration de candidature, des entreprises volontairement adhérentes à ces organisations, en ne prenant en compte que les entreprises qui matérialisent cette...

Périmètre du motif économique en présence d’un fonds commun de placement

Une société de gestion d’un fonds commun de placement ne peut pas être qualifiée d’entreprise en contrôlant une autre au sens de l’article L. 233-3, I, 3°, du code de commerce afin de déterminer le périmètre du groupe dans lequel s’apprécie la cause économique du licenciement d’un salarié.

Doivent dès lors être exclues du périmètre du groupe les sociétés dans lesquelles le fonds commun de placement, géré par la société de gestion, a effectué des investissements.

La primauté du recours à « l’expertise L. 1233-34 » en matière de licenciement économique

Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.

Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de...

Accident de trajet : la période de suspension du contrat exclue du calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité légale de licenciement

La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.

CHSCT : disparition et caducité du recours à l’expertise

Une délibération d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail décidant du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12,1°, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, antérieurement au déroulement du premier tour des élections professionnelles au sein d’un établissement public de santé, devient caduque de plein droit par suite de la mise en place postérieure du comité social d’établissement nouvellement élu et dépourvu de la personnalité morale.

Prêt de main d’œuvre : précisions sur les obligations de l’entreprise prêteuse

L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.

Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et...

Congés payés et déclenchement du seuil d’heures supplémentaires : une nouvelle précision

Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1^er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce...

Harcèlement managérial, violation du secret médical et nullité du licenciement

Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.

Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.