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Le quotidien du droit en ligne

Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours

Délai de prescription du recours subrogatoire de la caution contre le locataire (loi 1989)

Il résulte des articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2306 du code civil, dans sa version applicable, que le recours subrogatoire intenté par une caution contre le locataire se prescrit par trois ans.

Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.

Nature de l’action en démolition d’une construction contraire au cahier des charges d’un lotissement

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle soumise à la prescription trentenaire.

Cautionnement : vérification de l’auteur de la mention manuscrite

Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant dans l’acte, sans procéder à la vérification de l’écriture désavouée.

ASL : formalités de la mise en conformité des statuts

Les associations syndicales ne sont pas tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 du décret du 3 mai 2006, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée.

Distinction consommateur/non-professionnel : conformité aux principes d’égalité

En réservant la prescription biennale aux seuls consommateurs à l’exclusion des non-professionnels, l’article L. 218-2 du code de la consommation ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice.

Loi ALUR : application de la loi dans le temps

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à la contestation du congé délivré après l’entrée en vigueur de cette loi, même si le bail a été conclu antérieurement à celle-ci.

Meublés touristiques : constitutionnalité de l’amende civile

L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1 IV et V du code de tourisme en cas de non-transmission à la commune les données sollicitées relatives aux périodes de location ne méconnaît ni le principe de légalité des délais et des peines, ni la présomption d’innocence, ni le droit de se taire.

État daté : constitutionnalité du plafonnement des honoraires du syndic

Le plafonnement des honoraires relatif à l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 21 février 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ni ne méconnaît le principe de l’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Marché privé de travaux : preuve des travaux commandés

La somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit en l’absence d’un commencement de preuve par écrit émanant du maître de l’ouvrage.