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Le quotidien du droit en ligne

Sonia Norval-Grivet, Magistrat

Salaires minima hiérarchiques : l’articulation des normes conventionnelles

Le Conseil d’État met un terme au débat entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux relatif au salaire minimum hiérarchique (SMH). Le SMH n’est pas – comme le prétendait le premier – constitué du seul salaire de base ; la convention de branche peut définir, d’une part le montant des SMH, mais aussi leur structure.