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Le quotidien du droit en ligne

Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers

La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement

Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.

Copropriété : conditions de suppression du syndicat secondaire

Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.

Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire.

Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot, il ne peut en conséquence se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l’ensemble de la copropriété.

Conventionnalité de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété tel que protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention dès lors que ce plafonnement procède d’une respectueuse mise en balance des intérêts concurrents.

Prescription acquisitive : la violation des règles d’urbanisme est sans incidence

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription. En l’absence d’indivisibilité résultant de l’état d’indivision de l’immeuble dépendant d’une succession, la suspension de la prescription ne joue qu’à l’égard du mineur et ne profite pas aux autres coïndivisaires majeurs.

ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour

N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les statuts en stipulent autrement, le président de l’ASL n’a pas le pouvoir d’apprécier l’utilité ou l’opportunité de l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Cession de parties communes spéciales : compétence de l’assemblée spéciale

Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.

Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.

Copropriété : validité rétroactive de l’acte introductif d’instance en contestation d’une décision d’assemblée générale

L’action en annulation d’une assemblée générale des copropriétaires engagée, sans mandat commun, par un seul indivisaire, est, sans qu’il y ait lieu à régularisation de l’acte introductif d’instance, rendue recevable par l’effet rétroactif du partage lui attribuant la propriété des lots de la copropriété, depuis le décès de son auteur.