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Le quotidien du droit en ligne

Baptiste Nicaud, Avocat, Maître de conférences, Université de Limoges, Directeur du Master droit pénal international et européen

Extradition : appréciation souveraine du respect de la CEDH par la chambre de l’instruction

En matière d’extradition, l’État a l’obligation de s’assurer que la personne réclamée ne sera pas exposée, dans l’État requérant, à un déni de justice flagrant pouvant résulter de l’impossibilité d’obtenir qu’une juridiction statue à nouveau sur le bien-fondé de l’accusation, alors qu’elle a fait l’objet d’une condamnation in abstentia. Elle doit par ailleurs réaliser un contrôle de proportionnalité lorsqu’elle est saisie d’un grief pris d’une atteinte au droit au respect de la vie privée sans se limiter à des circonstances exceptionnelles.

Décision d’enquête européenne : l’administration fiscale n’est pas une autorité judiciaire

La Cour de justice offre une précision intéressante quant à la validité de l’émission des décisions d’enquête européenne. Ainsi, elle affirme qu’une autorité administrative, à l’instar d’une administration fiscale, ne saurait en aucun cas relever de la notion d’autorité judiciaire, quand bien même elle en assume les droits et obligations. En conséquence, elle ne peut émettre de manière autonome une telle décision.

Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen pour absence de compétence de la juridiction d’émission, retour sur la méthode

Dans cet arrêt du 31 janvier 2023, la CJUE revient sur les hypothèses restrictives de refus d’exécution des mandats d’arrêt européen. La Cour semble hausser le ton face aux autorités des États membres qui s’écartent des limites que leur impose la confiance mutuelle en matière de contrôle du respect des droits fondamentaux par l’autorité judiciaire d’exécution.

Contrôle limité de la double incrimination en matière de mandat d’arrêt européen

À la suite d’une question préjudicielle portée devant la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation fait sienne la réponse apportée pour préciser la notion de double incrimination en vue d’exécuter un mandat d’arrêt européen. Ainsi, la double incrimination est satisfaite dès lors qu’une partie des faits visés dans le mandat constituent une infraction en droit national, peu important l’intérêt juridique protégé, le caractère prétendument indissociable des faits, et la proportionnalité de la peine.

Cour de cassation : bis repetita en matière d’accès aux données de trafic et de localisation

Dans cet arrêt, la Cour reprend les enseignements de ses précédentes décisions du 12 juillet 2022. Par ailleurs, elle retient que l’accès aux données de trafic et de localisation autorisées par un magistrat doit être défini dans sa durée et son périmètre. Ainsi, une commission rogatoire rédigée en termes généraux ne vaut donc pas accès et a pour conséquence de rendre nulles les réquisitions qui en résultent, sous réserve de grief.

CJUE et contrôle de la force majeure en matière de mandat d’arrêt européen

La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les actions légales destinées à contester ou retarder la remise d’une personne, après adoption d’une décision définitive, ne relèvent pas de la force majeure. Elle retient que le contrôle de l’existence d’un cas de force majeure relève de l’autorité judiciaire et que, à l’expiration du délai de remise, la personne doit être libérée par l’État d’exécution.

Mandat d’arrêt européen : limitation du droit d’être entendu en cas de demande de consentement à la poursuite pour d’autres infractions

Le droit d’être entendu par l’autorité d’exécution peut être mis en œuvre dans l’État d’émission sans la participation directe de l’autorité judiciaire d’exécution.

CJUE : précisions sur les motifs de refus d’exécution de sanctions pécuniaires entre États membres

Une personne condamnée pénalement à une sanction pécuniaire doit être informée des éléments essentiels de la décision et de l’exercice des voies de recours dans une langue qu’elle comprend. La qualification de ces infractions, en matière de double incrimination, reste du ressort de l’État d’émission.