Emmanuelle Clément, Avocate

Application dans le temps de la procédure prud’homale avec représentation obligatoire

Un appel formé avant le 1^er août 2016 contre un jugement rendu en matière prud’homale est assujetti aux règles de la procédure sans représentation obligatoire, lesquelles demeurent applicables, en cas de cassation de l’arrêt, devant la cour d’appel de renvoi.

Notification du jugement prud’homal : mention du périmètre territorial d’intervention des défenseurs syndicaux

L’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est soit celui qui l’a assisté en première instance soit un défenseur syndical territorialement compétent pour exercer ses fonctions devant la cour d’appel concernée.