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Le quotidien du droit en ligne

Ophélie Wang, Docteure en droit

Fiscalité des œuvres d’art : une société n’est pas un auteur

La cour administrative d’appel de Paris précise qu’en droit fiscal, l’auteur d’un tableau est l’artiste ayant peint l’œuvre de sa main. Ainsi, une galerie ayant acquis des tableaux d’une société ne peut arguer les avoir achetés à leur auteur pour bénéficier d’un régime fiscal favorable.

Le dépôt d’une marque n’est pas un acte de contrefaçon

Dans deux arrêts qui rompent avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a décidé que le seul dépôt d’une marque ne peut constituer un acte de contrefaçon. En effet, un dépôt n’est pas une utilisation dans la vie des affaires et ne porte pas atteinte à la fonction essentielle de la marque.