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Le quotidien du droit en ligne

Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

CNTGI : le président peut briguer plus de deux mandats

Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières de voir son mandat renouvelé plus d’une fois.

Bail d’habitation : IRL du 1er trimestre 2025

Au premier trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,40 %.

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. 

Loyers commerciaux au 4e trimestre 2024 : l’ICC en négatif !

Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.

Bail d’habitation : IRL du 4e trimestre 2024

Au quatrième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,82 %.

Bail d’habitation : IRL du 2e trimestre 2024

Au deuxième trimestre 2024, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 3,26 %.

Coup de pouce pour la souscription d’un « éco-PTZ copropriété »

La loi de finances pour 2024 précise que la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires relève d’un vote à la majorité absolue, dès lors qu’il ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Le critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.

Actualisation de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France

L’actualisation 2024 de la taxe pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France est publiée.

Loyers commerciaux au 3e trimestre 2023 : l’ILAT en tête, l’ICC en repli

Au troisième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 6,12 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,97 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 3,39 %. La variation de ce dernier dépasse toutefois 25 % sur neuf ans.